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Actuellement deux cas de figures se présentent à U Giardinu Felice, l’un est dans la partie de la copropriété dite à « toits privatisés » mais depuis l’AG de 2012 quel acte notarié ou modification du cahier des charges rend officiel cette séparation des toitures de la copropriété U Giardinu Felice ?


Dans l’autre partie ayant refusé cette proposition de privatisation lors du vote de AG de 2012, les toits restent pleinement et précisément « en copropriété U Giardinu Felice », comme à l’origine du projet prévu et construit par le promoteur.

► Dans le cas de « toitures restant comme à l’origine en copropriété » le syndic est intervenant puisqu’il est en fonction dans cette charge de la partie inchangée d’U Giardinu Felice.

Il convient donc que contrairement à la partie « toits privatisés » lorsque besoin en est, le syndic fasse appel à des entreprises pour élaboration de plusieurs devis, provoque une Assemblée Générales (éventuellement exceptionnelle), des copropriétaires U Giardinu Felice, pour examiner les propositions de devis, recevoir les avis des copropriétaires,  faire voter la résolution concernant ces travaux, puis selon le résultat du vote procéder au premier appel de fonds (égal à un tiers du montant du devis, conformément au règlement de copropriété), pour la réalisation des travaux.

Cela s’est produit dans l’hiver 2013/2014 pour des toitures d’habitations des groupe A et D, les copropriétaires ont acquitté le montant des travaux.

Ce type de travaux fait partie des ouvrages couverts par l’assurance décennale (dans la mesure où ils ont été réalisés conformément au DTU), ce qui impose l’existence d’un procès verbal de réception des travaux dont la date fait foi pour le début de la garantie.

Il est donc nécessaire que l’entreprise ait fourni la facture correspondant aux travaux accompagné de l’attestation d’assurance décennale de la compagnie qui la couvre.

Documents que le syndic doit détenir dans le dossier UGF.


  

Toitures, travaux et suites…

Sortie

Toiture individuelle ou en copropriété ?

Litige lorsqu’un toit couvre deux lots...

U G F toits privatifs et litiges...

► Dans le cas de « toitures privatisées » quelques problèmes commencent à se posser, effectivement lorsqu’un toit couvre deux lots, de grosses difficultés de partage de frais des travaux surviennent entre les deux copropriétaires concernés et le syndic se refuse d’intervenir dans le litige, qu'il dit, individuel du fait que les toitures sont hors de ses prérogatives (sans que cette disposition est été votée en AG).

Il invoque qu’il est en dehors de ce type de problème financier qui doit se régler entre les personnes concernées, bien que cette charge lui incombe et fasse partie de sa gestion courante.

Il se décharge par le fait que leurs toits sont devenus de par leurs votes de l'AG de 2012 en gestion privée, ce qui pose en outre un problème d’assurance et responsabilité partagée pour la dite toiture.

Il est donc aussi nécessaire que les copropriétaires concernés se rapprochent de leur assureur afin d’actualiser leur police d’assurance (multirisques habitation).

Les toits d’U Giardinu Félice

Veuillez consulter le point 13 page 6, travaux d'ordre privatif (toiture) du PV du 06/08/2014.

  

U Giardinu Felice dans le Domaine de San Cypianu 20137 Lecci