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Loi Alur

Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015

Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).


Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :


    les missions du syndic,

    la durée du contrat,

    la désignation, la révocation et la démission du syndic,

    la fiche synthétique de copropriété,

    les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,

    le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),

    le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,

    les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.


Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Textes et Décret n°2015-342

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