Les collectivités territoriales disposent d’un domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, et d’un domaine privé soumis au droit privé et insaisissable.


Le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (art. L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP).

Il comprend :


    - la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ;

    - les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics : mairies, stades, collèges, lycées, etc.


Le transfert du bien par l’assemblée délibérante du domaine public au domaine privé contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). Imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage.


Le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. Son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités.


  

Domaine Public inaliénable, insaisissable et imprescriptible

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